Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le :
12/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur... Lire la suite
Historique
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Le régime de la location en meublé de tourisme est précisé
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePrésentation du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informati...Source : www.actu-juridique.fr
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Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionA Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...Source : www.lavieimmo.com
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Définition des parties communes spéciales
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit immobilier / CopropriétéUne galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...Source : www.efl.fr
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Déconfinement du 3 mai 2021 : quelles conséquences pour l'immobilier ?
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe 3 mai 2021 a marqué la première étape du déconfinement dans tous les dépa...Source : www.pap.fr
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RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...Source : www.batiactu.com
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitationSi un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la coprop...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...Source : www.dalloz-actualite.fr