Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frDans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxPlacée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr
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